Différentes formes juridiques des groupements

L’ASSOCIATION DE PRODUCTEURS : association « loi 1901 »

Souple, peu onéreuse dans sa constitution

Associés Minimum 2 membres
Capital Pas de capital social
Direction L’association est dirigée par un conseil d’administration et les décisions sont prises lors des assemblées générales

1 homme = 1 voix

Les indemnités versées aux membres du conseil d’administration sont votées en assemblée générale
Régime fiscal L’association peut être gérée sous forme commerciale pendant une durée limitée. Elle est dans ce cas assujettie à la TVA et à l’impôt sur les sociétés
Responsabilité La responsabilité financière et juridique est au président
Création Déclaration auprès de la préfecture

LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE

Le G.I.E. est le regroupement d’entreprises préexistantes dont le but est de “faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d‘améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même” (alinéa 2 de l’article L. 251-1 du Code de commerce).

Le G.I.E. pourrait donc être qualifié d’intermédiaire entre la société et l’association. Mi-société, mi-association, ce groupement se caractérise par des règles de création et de fonctionnement souples.

Associés Minimum 2 membres.
Capital Possibilité de constitution sans capital
Direction Un ou plusieurs administrateurs peuvent être désignés soit dans le contrat constitutif, soit par l’assemblée des membres. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.
Un administrateur n’est pas obligatoirement un membre.

L’administrateur engage le groupement à l’égard des tiers, il en est le représentant légal.

Régime fiscal Chaque membre personne physique du GIE est soumis, pour sa part des bénéfices, au régime d’imposition sur le revenu (IR), lorsqu’il n’a pas opté pour le régime de  l’impôt sur les sociétés.

Les membres personnes morales régulièrement assujettis à l’IS le sont suivant le régime de droit commun pour leur part des bénéfices réalisés par le biais du GIE.

Responsabilité Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes, sur leur patrimoine propre
Création Doit être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés

LA COOPERATIVE

Une société coopérative agricole (SCA) est une entreprise coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 et du code rural et disposant d’un statut sui generis, c’est-à-dire qui n’est ni civil ni commercial. Elle est créée par des agriculteurs afin d’assurer en commun :

  • l’utilisation d’outils de production, de conditionnement, de stockage, la commercialisation ou la transformation des produits de leurs exploitations ;
  • leur approvisionnement en engrais et autres intrants.
Associés
  • Pour créer une coopérative agricole, il faut au minimum 7 associés.
  • La coopérative agricole fonctionne sur le principe de la libre adhésion, ainsi chaque personne dont l’activité ou la territorialité correspond à celle de la coopérative peut devenir associée. Les associés sont des exploitants agricoles, personnes ou morales.
  • Les associés sont localisés dans une circonscription territoriale pour laquelle la coopérative est agréée.
Les agriculteurs sont à la fois associés, fournisseurs de production et utilisateurs des services de la coopérative agricole.
Capital La coopérative agricole est une société à capital variable : à tout moment, le capital peut être augmenté ou diminué par la souscription de nouveaux sociétaires ou le retrait de certains.
Les associés souscrivent à un capital qui est proportionnel à leur activité avec la coopérative agricole.
Si un associé souhaite se retirer, il ne bénéficie pas d’une valorisation de son capital : il ne touche pas une partie des réserves. La coopérative est a-capitaliste.
Direction La coopérative agricole est dirigée par un conseil d’administration et les décisions sont prises lors des assemblées générales.

1 homme = 1 voix : chaque associé dispose du même droit de vote lors des assemblées générales.

Les indemnités versées aux membres du conseil d’administration sont votées en assemblée générale.
Exclusivité
  • En adhérant à une coopérative agricole, les agriculteurs s’engagent à apporter la totalité (ou une partie) de leur production à la coopérative.
  • En retour, celle-ci s’engage à commercialiser cette production.
Répartition des résultats Chaque associé reçoit des ristournes en fonction du chiffre d’affaire qu’il a réalisé avec la coopérative agricole.
Régime fiscal
  • La coopérative agricole, prolongement de l’exploitation agricole, est exonérée de l’impôt sur les sociétés si elle respecte l’objet de son activité et qu’elle ne travaille qu’avec les associés de la coopérative.
  • Si elle travaille avec des personnes extérieures, elle est alors soumise à l’impôt sur les sociétés (sauf si ces activités n’excèdent pas 20 % de son chiffre d’affaires).
Responsabilité La responsabilité juridique est au président

Chaque coopérateur est responsable du passif à hauteur de 2 fois le montant de ses parts

Création
  • Statuts doivent se conformer aux modèles de statuts approuvés par arrêté du Ministère chargé de l’Agriculture
  • Ces statuts s’imposent à chaque coopérative et union de coopérative, qui les complète en y insérant ses caractéristiques propres.
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Dépôt d’une demande d’agrément auprès du Haut Conseil de la Coopération Agricole

 

Il existe pour les coopératives agricoles 6 modèles de statuts approuvé par la Ministère de l’Agriculture à savoir :

  • Modèle 1 de statuts des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers
  • Modèle 2 de statuts des sociétés coopératives agricoles d’exploitation en commun
  • Modèle 3 de statuts des sociétés coopératives agricoles à section
  • Modèle 4 de statuts des sociétés coopératives agricoles de céréales
  • Modèle 5 de statuts des sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement
  • Modèle 6 de statuts des sociétés coopératives agricoles de services

Les modèles de statuts peuvent téléchargés sur http://www.juricoop.coop/Juricoop_statuts_options-CA-modeles.aspx

 

Ces modèles de statuts peuvent être complétés par des options statutaires dont la rédaction des clauses est validée par le Haut Conseil de la coopération agricole.

Elles sont au nombre de 7, à savoir :

  • Option 1 – Opérations avec des Tiers Non Associés (TNA)
  • Option 2 – Pondération des voix
  • Option 3 – Réévaluation du bilan
  • Option 4 – Revalorisation du capital social
  • Option 5 – Associés non coopérateurs
  • Option 6 – Gestion par directoire et conseil de surveillance
  • Option  7 – Parts sociales à avantages particuliers

Les options statutaires peuvent être téléchargées sur http://www.juricoop.coop/Juricoop_statuts_options-CA-options.aspx

Les Unions de Coopératives

En ce qui concerne les unions de coopératives agricoles, il existe 3 modèles de statuts approuvés par la Ministère de l’Agriculture :

  • Modèle 1 de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de production, transformation, collecte et vente de produits agricoles et forestiers
  • Modèle 2 de statuts des unions de coopératives agricoles d’approvisionnement
  • Modèle 3 de statuts des unions de coopératives agricoles de services

Les modèles de statuts d’union de coopératives peuvent téléchargés sur http://www.juricoop.coop/Juricoop_statuts_options-UCA-modeles.aspx

Ces modèles de statuts peuvent être complétés par des options statutaires dont la rédaction des clauses est validée par le Haut Conseil de la coopération agricole.

Elles sont au nombre de 8, à savoir :

  • Option 1 – Opérations avec des tiers non associés
  • Option 2 – Pondération des voix en assemblée générale
  • Option 2 bis – Pondération des voix en assemblée générale avec représentation plurale au conseil d’administration
  • Option 3 – Réévaluation du bilan
  • Option 4 – Revalorisation du capital social
  • Option 5 – Associés non coopérateurs
  • Option  6 – Gestion par directoire et conseil de surveillance
  • Option  7 – Parts sociales à avantages particuliers

 

Les options statutaires des unions de coopératives peuvent être téléchargées sur http://www.juricoop.coop/Juricoop_statuts_options-UCA-options.aspx

CUMA = Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole

La CUMA est une forme particulière de coopérative agricole. Elle dépend de ce régime.

Une Cuma fournit des services nécessaires à l’exploitation agricole telle que la mise à disposition de matériels, de machines et d’équipement agricoles et forestiers et de travaux d’aménagement rural, la mise à disposition d’immeubles, et la mise à disposition de personnel spécialisé.

Associés
  • Pour créer une CUMA, il faut au minimum 4 associés (exploitants agricoles individuels ou sous forme sociétaire).
  • Les associés sont localisés dans une circonscription territoriale pour laquelle la coopérative est agréée.
L’adhérent s’engage soit pour la totalité soit pour un ou plusieurs des services que la Cuma est en mesure de lui proposer
Capital La coopérative agricole est une société à capital variable : à tout moment, le capital peut être augmenté ou diminué par la souscription de nouveaux sociétaires ou le retrait de certains.

Pas de capital minimal

Les associés souscrivent à un capital qui est proportionnel à leur activité avec la Cuma
Si un associé souhaite se retirer, il ne bénéficie pas d’une valorisation de son capital.
Direction La Cuma est dirigée par un conseil d’administration et les décisions sont prises lors des assemblées générales.

1 homme = 1 voix : chaque associé dispose du même droit de vote lors des assemblées générales (une pondération des voix en possible).

1 CA minimum par trimestre

Exclusivité La Cuma travaille pour ses seuls adhérents coopérateurs et pour l’usage exclusif de leurs exploitations, sauf si la Cuma a levé l’option de dérogation à l’exclusivisme en AG extraordinaire. Dans ce cas, la Cuma peut traiter toutes opérations correspondant à son objet statutaire avec des tiers non associés dans une proportion qui ne peut excéder 20 % de son chiffre d’affaires annuel.

La CUMA peut réaliser, sans autorisation statutaire, des travaux agricoles ou d’aménagement rural conforme à leur objet pour le compte de communes de moins de 2 000 habitants où l’un des coopérateurs a le siège de son exploitation agricole, dès lors que le montant de ces travaux n’excède pas 25 % du CA annuel de la coopérative dans la limite de 10 000 € et de 15 000 € dans les zones de revitalisation rurale.

Répartition du résultat La répartition des excédents annuels entre les associés coopérateurs est proportionnellement aux opérations qu’ils ont réalisées avec la coopérative au titre de l’exercice
Régime fiscal
  • La Cuma, comme la coopérative agricole est exonérée de l’impôt sur les sociétés si elle respecte l’objet de son activité et qu’elle ne travaille qu’avec les associés de la coopérative.
  • Si elle travaille avec des personnes extérieures, elle est alors soumise à l’impôt sur les sociétés sur les excédents découlant de ces opérations
  • Les CUMA relèvent de plein droit du régime simplifié de l’agriculture en matière de TVA pour les prestations de services rendues à leurs sociétaires. Les CUMA relèvent du régime général de la TVA pour leurs autres opérations : opérations réalisées au profit de tiers ou en dehors de leur objet statutaire ou des limites de leur circonscription territoriale.
Responsabilité La responsabilité juridique est au président

Chaque coopérateur est responsable du passif à hauteur de 2 fois le montant de ses parts

Création
  • Statuts doivent se conformer aux modèles de statuts approuvés par arrêté du Ministère chargé de l’Agriculture
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Dépôt d’une demande d’agrément auprès du Haut Conseil de la Coopération Agricole, sauf si CUMA est adhérente d’une fédération départementale de CUMA

 

LA SOCIETE D’INTERÊT COLLECTIF AGRICOLE (SICA)

Les Sica ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi du 10 septembre 1947.

Un des intérêts des Sica est d’associer dans le même groupement des agriculteurs et leurs clients, tels des négociants dans le commerce de gros ou de détail, renforçant ainsi l’ancrage territorial de la coopérative

Les sociétés d’intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du code civil, soit sous le régime des sociétés commerciales dans les formes prévues pour les sociétés par actions (SA, SAS ou SCA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) par le code de commerce. Les SA sont des sociétés commerciales dotées de structures et de formalismes lourds. Les SICA choisissent principalement des formes de sociétés dont les modalités de fonctionnement sont susceptibles d’être simplifiées au maximum, de même que les coûts de fonctionnement réduits (type SARL)

 

SICA sous forme SARL

Associés
  • 3 associés minimum
  • Les associés sont agriculteurs ou des personnes dont l’activité est de nature à faciliter la réalisation de l’objet de la société
  • Personnes physiques ou morales.
  • La SARL est considérée comme une personne morale à part entière, son patrimoine est donc distinct de celui des associés.

SICA : un sociétariat particulier :

                – part A : sociétariat agricole

                – part B : sociétariat non agricole (apporteurs non agricoles, négociants, transporteurs, fournisseurs…)

Capital social Montant fixé librement par les associés en fonction de :

  • la taille de la société,
  • l’activité exercée,
  • les besoins en capitaux.

Une SARL peut disposer d’un capital variable qui doit cependant respecter un minimum et un maximum fixé dans les statuts de la société.

Constitution du capital social :

                – part A : maximum 80% du capital

                – part B : minimum 20 % du capital

Direction
  • La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, à condition que ceux-ci soient des personnes physiques.
  • Une personne morale associée ne peut pas occuper un poste de gérant.
  • Les gérants peuvent avoir tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.
  • Les pouvoirs des gérants sont fixés et peuvent être limités dans les statuts ou dans un acte séparé.
Gestion Les associés :

  • doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire,
  • doivent également donner leur approbation pour les comptes annuels en assemblée générale à majorité simple.

Les comptes annuels sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce au plus tard un mois après l’approbation par les associés.
La SARL n’est pas obligée d’avoir un commissaire aux comptes et un suppléant sauf si :

  • son chiffre d’affaire annuel est supérieur à 3 100 000 €,
  • son bilan est supérieur à 1 550 000 €,
  • elle emploie plus de 50 salariés.
Régime fiscal Régime fiscal de l’impôt sur les sociétés : les bénéfices de la société se calculent déduction faite des rémunérations des dirigeants.
Activité de la SICA Au moins 50% de l’activité doit être faite avec les associé de la part A. Le reste peut se faire avec les associés de la part B ou des tiers
Responsabilité des associés La responsabilité financière limitée aux apports

  • Responsabilité limitée à leur apport dans le capital de la société.

Responsabilité pénale au dirigeant ou à la société ou au deux

Création Dépôt d’un dossier de déclaration de création d’entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du greffe du tribunal de commerce Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Interprofession

La création des organisations interprofessionnelles agricoles est fondée sur une volonté des différents maillons d’une filière de s’impliquer dans les problèmes de la filière à tous les stades de la production, de la transformation, de la commercialisation et voire de la distribution. Elles ont pour objectif de conduire des actions dans l’intérêt de tous les maillons d’une filière (promotion, recherche).

Les interprofessions sont des personnes morales de droit privé, en général des associations loi 1901. La profession agricole y est représentée par des organisations spécialisées et représentatives pour le produit considéré.

Existence, missions et fonctionnement des interprofessions

La loi du 10 juillet 1975 fixe le cadre général de l’organisation interprofessionnelle, qui a été complétée par les lois successives de modernisation de l’agriculture ainsi que l’OCM unique.

Les missions fixées aux interprofessions sont multiples, vastes et évolutives. Elles dépendent largement de la volonté des professions membres et des problèmes posés au sein de chaque filière.

De manière générale, une interprofession :

  • améliore la qualité des produits et leur mise en adéquation avec les attentes des consommateurs,
  • met en œuvre des actions de Promotion Collective,
  • encourage la recherche et l’expérimentation
  • joue un rôle dans l’amélioration du fonctionnement et de la maîtrise du marché (organisation et harmonisation des pratiques et des relations professionnelles en usage ; gestion de la production et du marché),
  • traite les statistiques et les données économiques du secteur, assurant ainsi une mission de transparence au sein de la filière.

Reconnaissance et activité des interprofessions

La reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle.

L’acte de formation d’une interprofession est libre et indépendant des pouvoirs publics. Les organisations professionnelles peuvent se regrouper en interprofession, contracter des accords, comportant des appels à cotisations, sur le mode volontaire, sans intervention des pouvoirs publics. Les interprofessions peuvent ensuite demander aux pouvoirs publics de rendre leurs accords obligatoires. Les interprofessions doivent alors, préalablement à toute demande d’extension, avoir fait l’objet d’une reconnaissance.

Les pouvoirs publics interviennent a posteriori, au moment de reconnaître l’interprofession, pour vérifier que divers critères sont satisfaits, et principalement :

— la conformité des statuts à la loi (article L.632-1 du code rural)

— la représentativité des organisations constitutives de l’interprofession ainsi que la parité entre les professions.

L’extension des accords :

Un accord conclu dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue peut, à la demande de l’interprofession, être rendu obligatoire, par arrêté interministériel, à l’ensemble des membres des professions couvertes par le champ de l’interprofession : il s’agit, dans ce cas, d’un accord étendu.

Pour qu’un accord soit étendu, la loi impose qu’il soit adopté à l’unanimité des professions participant à l’interprofession. Les pouvoirs publics vérifient par ailleurs la conformité de ces accords aux dispositions du code rural et au droit de la concurrence, concernant leur objet et la procédure selon laquelle ils ont été adoptés

GIEE

Qu’est ce qu’un GIEE

Les GIEE sont des collectifs d’agriculteurs et, le cas échéant, d’autres partenaires qui s’engagent dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux, et à ce titre reconnus par l’Etat.

Tout collectif doté d’une personnalité morale dans laquelle des agriculteurs détiennent ensemble la majorité des voix au sein des instances de décision peut prétendre à la reconnaissance de son projet

 

Les actions présentées devront permettre d’améliorer ou de consolider les pratiques agricoles. L’évolution des systèmes de production envisagée devra contribuer à améliorer la compétitivité des exploitations agricoles tout en utilisant et préservant les écosystèmes sur lesquels s’appuie l’activité agricole. Les innovations peuvent être d’ordre technique (pratiques agro-écologiques), économique (valorisation commerciale des produits, production d’énergie renouvelable…) ou social (organisation collective à l’échelle d’un territoire…) et doivent concourir à une amélioration de la performance économique et environnementale. Un volet social sera également intégré au projet avec comme objectif d’améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, de favoriser l’emploi ou de lutter contre l’isolement rural.

La reconnaissance comme groupement d’intérêt économique et environnemental est accordée, après avis du président du conseil régional, par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Comment un projet est reconnu GIEE ?

Les GIEE bénéficient d’un cadre législatif volontairement peu normatif. Le décret d’application n°2014-1173 du 13 octobre 2014 et l’instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25/11/2014 ont précisé l’encadrement national de la procédure de reconnaissance. Cette procédure est déclinée au niveau régional.

La reconnaissance en qualité de GIEE se fait sur la base d’appels à projets (AAP) organisés par le préfet de région

Le dossier de candidature doit être déposé à la DRAAF. Après instruction par celle-ci, une formation spécialisée de la Commission régionale de l’économie agricole et du monde rural (COREAMR) et le président de région donnent leur avis sur le projet pour la reconnaissance en qualité de GIEE.

L’arrêté de reconnaissance est ensuite, le cas échéant, signé par le préfet de région.

Quels sont les avantages d’être reconnu GIEE ?

Les actions prévues dans un projet reconnu dans le cadre d’un GIEE bénéficieront de majoration dans l’attribution des aides ou d’une attribution préférentielle des aides. Celles-ci pourront provenir de plusieurs sources et notamment de financements européens (FEADER, FEDER, FSE,…), de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’organismes publics (ADEME, Agence de l’eau,…).

 

 

  Association loi 1901 GIE Société Coopérative Agricole CUMA SICA type SARL
Associés Minimum 2 associés Minimum 2 associés Minimum 7 associés, d’une circonscription territoriale Minimum 4 associés, d’une circonscription territoriale Minimum 2 associés
Capital Pas de capital Possibilité de constitution sans capital Capital variable

Pas de valorisation du capital

Capital variable

Pas de valorisation du capital

Montant du capital fixé par les associés

Part A (agriculteurs) : maximum 80% du capital

Part B : minimum 20% du capital

Direction Conseil d’administration

1 homme = 1 voix

Un ou plusieurs administrateurs désignés par l’assemblée des membres Conseil d’administration et assemblée générale

1 homme = 1 voix

Conseil d’administration et assemblée générale

1 homme = 1 voix

1 ou plusieurs gérants
Exclusivité     La coopérative  travaille pour ses seuls adhérents coopérateurs (sauf dérogation jusqu’à 20 % de son CA) La CUMA travaille pour ses seuls adhérents coopérateurs (sauf dérogation jusqu’à 20 % de son CA) Au moins 50% du CA doit se faire avec les associés part A
Régime fiscal Possibilité de gestion sous forme commerciale pendant 5 ans maximum. Dans ce cas, assujettie à la TVA et à l’impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur le revenu (IR) pour chaque membre personne physique, ou IS Exonérée de l’IS (sauf sur la part réalisée (maximum 20%) avec des personnes non associées) Exonérée de l’IS (sauf sur la part réalisée (maximum 20%) avec des personnes non associées) IS
Responsabilité Financière et juridique au président Tous les membres sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sur leur patrimoine propre Responsabilité juridique au président

Responsabilité financière à hauteur de 2 fois ses parts

Responsabilité juridique au président

Responsabilité financière à hauteur de 2 fois ses parts

Responsabilité financière limitée aux apports

Responsabilité juridique au dirigeant

Création Déclaration à la Préfecture Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Statuts approuvé par le Ministère de l’Agriculture

Immatriculation au registre du Commerce et des Société

Demande d’agrément auprès du Haut Conseil de la Coopération Agricole

Statuts approuvé par le Ministère de l’Agriculture

Immatriculation au registre du Commerce et des Société

Demande d’agrément auprès du Haut Conseil de la Coopération Agricole

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés